Montage du projet

Pour mener à bien ce projet et prendre en compte toutes ces dimensions, il était nécessaire de monter un cadre juridique et institutionnel approprié marquant une rupture avec le passé pour s’inscrire dans la nouvelle dynamique du nouveau millénaire.

Cadre institutionnel

Dans le but, notamment, de créer les conditions favorables à une compétitivité de tous les secteurs de l’économie par le développement des infrastructures économiques de soutien à la production, ainsi que par la mise en œuvre de mesures de promotion et de facilitation de l’investissement privé, le Président de la République du Sénégal a mis en place la société APIX s.a. qui a pour mission de l’assister dans la conception et la mise en œuvre de sa politique dans les domaines de la Promotion de l’Investissement et des Grands Travaux.

Ainsi, la société APIX s.a. est chargée de superviser la mise en œuvre des stratégies et programmes d’impulsion de l’investissement privé ainsi que et la réalisation d’infrastructures économiques et des grands travaux.

La réalisation de chacun de ces grands projets inscrits au titre des Grands Travaux nécessite une approche participative impliquant toutes les catégories d’acteurs concernés, notamment le Ministère de l’Urbanisme et de l’Aménagement du Territoire et le Ministère de l’Intérieur.

C’est pourquoi, il a été créé un Comité de Pilotage des Grands Travaux chargé de la coordination et du suivi technique des actions des différents départements ministériels concernés par la mise en œuvre des projets d’infrastructures dont la Société APIX s.a saisie par le Président de la République entend en superviser directement la réalisation. Ce Comité de Pilotage est présidé par le Directeur Général de la société APIX s.a. qui présente un rapport semestriel sur l’état d’avancement des Grands Travaux.

Le Président de la République, lui-même, préside, tous les trimestres, un Conseil Présidentiel et le Premier Ministre, un Conseil Interministériel chaque mois, les deux instances portant tous sur l’état d’avancement des Grands Travaux.

Un Comité ad hoc de supervision des opérations de libération des emprises des Grands Projets de l’Etat, présidé par le Ministre de l’Intérieur, a été mis en place par arrêté du Premier Ministre. Pour chaque opération de réalisation d’infrastructure, la tâche de ce Comité consiste, notamment, à délimiter et à baliser son emprise par l’implantation de bornes, le recensement les occupants, l’évaluation des dédommagements, le déplacement des occupants et la démolition des constructions situées sur le site, dans le respect de la réglementation en vigueur au Sénégal.

L’exécution des tâches définies par le Comité est confiée au Groupe Opérationnel présidé par le Gouverneur de la Région concernée, appuyé par les services de la société APIX s.a.. Ces actions sont également accompagnées d’un Plan de Communication pour informer et sensibiliser, aussi bien les populations directement concernées par l’opération que l’opinion publique sénégalaise dans son ensemble.

 

 

Cadre juridique

 

Loi relative aux CET

La nouvelle loi n° 2004-13 du 1er mars 2004 définit le cadre juridique permettant l’établissement du Partenariat Public/Privé dans des conditions à la fois efficaces économiquement et transparentes. Elle est venue combler un vide au moment où le Sénégal a décidé de s’engager dans la voie du partenariat pour la réalisation et l’exploitation de grands projets d’infrastructures d’intérêt public.

Cette loi s’applique à tous les contrats dits de « construction-exploitation-transfert (CET) », passés par une autorité publique avec un opérateur privé pour la conception, le financement, la réalisation et l’exploitation d’une infrastructure d’intérêt public, dès lors que l’opérateur privé se rémunère essentiellement par des redevances versées par les usagers. Les dispositions ont été élaborées pour permettre la passation de ces contrats dans la plus grande transparence, afin de mettre en concurrence les candidats potentiels et d’obtenir le meilleur engagement possible de la part des partenaires privés.

Loi instituant le Conseil des Infrastructures

 Parallèlement à l’adoption d’une loi sur les contrats de construction-exploitation-transfert d’infrastructures, l’institution d’un Conseil des Infrastructures constitue le second élément du nouveau dispositif mis en place pour favoriser la réalisation de projets d’infrastructures à financement privé.

Le Conseil des Infrastructures exerce des compétences qui touchent d’une part à la sélection de l’opérateur de projet et, d’autre part, à la préservation des équilibres qui conditionnent la pérennité des relations contractuelles.

Il importe en effet d’assurer la plus grande transparence à

 

la sélection de l’opérateur de projet, laquelle est régie par les procédures de mise en concurrence instituées par la loi relative aux CET. En outre, inscrits dans le long terme et intervenant dans des secteurs soumis à de fréquents ajustements technologiques, les contrats CET exposent les parties contractantes à des risques juridiques sérieux. De manière générale, les incertitudes du futur ont un impact direct sur le coût financier des projets d’infrastructure et leur faisabilité.

La mise en place de cette institution permet de conforter la pérennité des projets en garantissant à l’investisseur qui prend les risques d’exploitation, et aux usagers de services d’infrastructure que les politiques de l’Etat ainsi que les décisions de l’administration, à la fois partie contractante et autorité réglementaire, seront soumises à une revue indépendante dont les résultats seront périodiquement publiés.