Recours
Pourquoi un PPP pour le projet d’autoroute à péage Dakar Diamniadio
Les PPP, c’est quoi ?
Le Partenariat Public Privé est une technique de financement des infrastructures dans laquelle l’Etat s’associe au privé, pour fournir un service public aux populations.
Le concept, qui est une évolution des contrats de concession classiques utilisés en France notamment depuis 1950, est né en Angleterre dans les années 90.
En effet, c’est en 1992, que le Gouvernement Britannique, confronté, d’une part à des contraintes budgétaires importantes et d’autres part, à de nombreuses critiques des privatisations, a dû réfléchir à une nouvelle formule de financement de l’investissement public. C’est ainsi que la politique des Private Finance Initiative (PFI), qui présentait un compromis acceptable, fut lancée par le Gouvernement du Premier Ministre John Major : elle permettait de financer la construction de bâtiments publics et de poursuivre l’équipement du territoire grâce aux capitaux privés, de manière à permettre que la dépense publique soit étalée sur plusieurs décennies sous forme de paiements mensuels pour la fourniture des services.
Arrivé au pouvoir en 1997 avec un programme ambitieux de construction d’infrastructures sociales mais dans un contexte d’accentuation des contraintes budgétaires, le Gouvernement du Premier Ministre Tony Blair choisit de reconduire la politique des PFI mais, pour marquer la rupture, développa le concept de Public Private Partnership (PPP).
C’est ainsi qu’est né le concept de Partenariat Public Privé qui, depuis lors, a commencé à se répandre à travers le monde, aussi bien dans les pays développés que dans les pays en voie de développement
Un Partenariat Public–Privé (PPP) est donc assimilable à un contrat :
- à long terme par lequel une autorité publique, centrale (Etat) ou décentralisée (Municipalité) s’associe à une entreprise du secteur privé, pour la conception, et/ou réalisation et/ou l’exploitation de services publics.
- qui stipule des résultats à atteindre pour assurer un meilleur niveau de service aux citoyens
- qui établit un partage des responsabilités, des risques et des bénéfices entre les partenaires public et privé.
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Un PPP est donc différent d’une privatisation.
Comparés aux formules traditionnelles de collaboration Etat-Privé tels que les contrats de service, les contrats de gestion ou les contrats d’affermage, les PPP constituent des formules plus innovantes.
Les PPP, selon le niveau de partage des risques et de participation du privé, peuvent prendre plusieurs formes dont la plus connue est le BOT (Build Operate Tranfer) ou CET (Construction Exploitation Transfert).
Le Sénégal, depuis 2004 avec le vote des lois 2004-13 et 2004-14, a mis en place un dispositif législatif et institutionnel pour le développement de ce mécanisme de financement des investissements publics.
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Pourquoi recourir aux PPPÂ ?
Le recours au PPP présente des avantages aussi bien pour l’Etat que pour les Usagers. Parmi les principaux avantages qui justifient la pertinence du recours aux contrats de PPP, on peut citer
- La réduction du fardeau de l’infrastructure pour le budget de l’Etat : les PPP permettent de mieux faire face aux tensions budgétaires de l’Etat. Le financement des infrastructures sociales, du fait de leur coût élevé, affecte de beaucoup les capacités financières de l’Etat. Le recours aux PPP peut ainsi permettre une réaffectation budgétaire vers des dépenses sociales non susceptibles d’être financées sous forme de Partenariat Public Privé. Par exemple, dans le secteur routier qui nous concerne ici, l’Etat peut choisir l’option des PPP pour  financer des routes urbaines, financièrement rentables, et prendre en charge dans le budget national la réalisation de pistes rurales à faible trafic mais économiquement importantes pour la production agricole. Pour l’Autoroute Dakar Diamniadio, des études de trafic et des études économiques réalisées ont prouvé la forte rentabilité du projet.
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- L’amélioration de la qualité du service public : Pour des raisons souvent légitimes, la puissance publique est régie par un ensemble de règles et de procédures souvent marquée par une absence de souplesse. Ces règles entraînent parfois une mauvaise adaptation des moyens aux objectifs recherchés ; ce qui est génératrice d'inefficacité. Faire appel au secteur privé et à son dynamisme et à son savoir en matière de technologie et de créativité, à travers un PPP, permet au Public de mettre à la disposition des usagers des services de meilleure qualité. En effet, la recherche appliquée, la découverte technologique, l'innovation, sont de plus en plus l'apanage des entreprises privées et la qualité, une exigence des citoyens consommateurs. Par ailleurs, Le secteur privé bénéficie d'un système d'incitation et de sanction (pression de la concurrence, peur de la faillite) qui incite à plus de rigueur et d’efficacité que les ressorts politiques tel que le sens de l'intérêt général du secteur public. Le recours aux PPP peut donc se traduire par un service de meilleure qualité pour l’usager. Le recours au PPP peut aussi être motivé, à titre d’exemple, par les récurrents problèmes d’entretien auxquels nos routes sont confrontées.Â
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- La promotion de l’investissement : les partenariats Public Privé permettent de booster les investissements privés et la qualité de l’environnement des Affaires. Etant entendu que la corrélation directe existante entre investissement et infrastructure est bien reconnue, les PPP doivent à juste titre être considérée comme un moyen de promotion de l’Investissement donc de la croissance économique et du développement.
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- Le transfert de risques pour l’Etat : la fourniture de biens et services publics, comme toute activité de production, comporte en général des risques qui peuvent être d'ordre technique et/ou commercial. Dans les systèmes totalement publics, avec les techniques de financement traditionnel, l’Etat supporte l’intégralité des risques liés à la réalisation de ses projets. Avec les PPP il s’agit de transférer au partenaire privé certains risques qu’il est plus habilité à gérer que l’Etat. Pour le Projet d’Autoroute à péage Dakar Diamniadio, une bonne partie des risques liés à la conception, à la construction et à l’exploitation de l’autoroute sont transférés au partenaire privé.
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Ces différents éléments justifient la pertinence et l’opportunité des Partenariats Public Privé qui constituent des contrats gagnant-gagnant pour l’usager, l’Etat et le privé
Pourquoi un PPP pour le projet d’autoroute Dakar Diamniadio
En adoptant, le 1 mars 2004, la loi n°2004-13 sur les Contrats CET, le Sénégal a voulu se doter d’un nouvel instrument juridique élargissant la gamme des contrats publics au Sénégal.
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Jusqu’à l’adoption de cette loi, notre pays ne disposait pas, dans son arsenal législatif, d’outils adaptés aux partenariats public privé, aujourd’hui devenu un moyen privilégié pour la réalisation des grandes infrastructures d’intérêt général.
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Le projet d’autoroute Dakar-Diamniadio est le premier projet développé sous le régime juridique de cette loi. Les raisons qui fondent ce choix sont, entre autres :
- L’orientation stratégique depuis plusieurs années affirmée du Gouvernement du Sénégal de booster les investissements privés. Le recours au Partenariats Public Privé pour la réalisation du projet d’autoroute Dakar Diamniadio et pour son exploitation va contribuer à l’augmentation des investissements privés au Sénégal ;
- Le caractère hautement prioritaire de ce projet autoroutier appelé à jouer un rôle structurant très marqué ;
- la forte rentabilité de l’axe Dakar Diamniadio attestée par Les études de trafics et les études d’acceptabilité du péage
- La volonté de l’Etat de minimiser l’impact des grands travaux, du fait de leur envergure, sur le budget de l’Etat.
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