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Sélection de l'opérateur privé

La procédure de sélection de l’Opérateur privé

 Le schéma ci-dessous illustre le déroulement de la procédure pour la sélection de l’opérateur privé tel que prévu par la Loi CET.
 
Procédure de sélection des candidats et de passation du contrat CET
 

 

 

Comme illustré dans le schéma ci-dessus, le lancement d’une procédure de passation d’un marché en PPP est préalablement conditionné par (i) l’avis favorable du Conseil des Infrastructures et (ii) l’autorisation du Président de la République.
L’avis du Conseil du des Infrastructures évalue la conformité du projet au regard de la politique de l’Etat en matière de développement d’infrastructures, des normes environnementales et d’aménagement du territoire.
Le Projet d’Autoroute à péage Dakar - Diamniadio a reçu l’avis favorable du Conseil des Infrastructures décret 2007-170 du 13 février 2007 et l’autorisation du Président de la République par décret 2007-170 du 13 février 2007.
Ce même décret a désigné le Ministre de l’Economie et des Finance et le Ministre en charge des routes comme Autorité Concédante du projet et la société APIX sa, comme Autorité Concédante Déléguée.
 
Phase Pré qualification
Selon les termes de la loi 2004-13, les contrats PPP ne peuvent être conclus qu’avec un opérateur privé ayant, d’une part, les capacités technique, juridique et financière nécessaires et, d’autre part, l’aptitude à assurer la continuité du service public.
La pré qualification des candidats, est basée sur les critères ci après :
  • référence concernant les contrats analogues
  • effectifs, équipements et matériel dont les candidats disposent pour exécuter le contrat ;
  • situation financière des candidats ;
  • attestation des autorités sénégalaises ou étrangères établissant que le candidat est à jour de ses obligations fiscales et sociales;
  • attestation des autorités sénégalaises ou étrangères établissant que les principaux dirigeants de l’entreprise candidate ou l’entreprise candidate elle-même, n’ont pas fait l’objet de condamnation pénale liée à leurs activités professionnelles
Pour le projet d’Autoroute à péage Dakar Diamniadio L’avis d’appel public à candidatures, l’avis de pré-qualification, a été publié le 2 avril 2007 dans les conditions prévues par les articles 11 de la loi CET dans la presse internationale et la presse nationale afin d’inviter tout candidat intéressé à adresser un dossier de candidature à l’Autorité Concédante Déléguée. Trois Candidats ont sollicité un dossier de pré-qualification et ont déposé une demande de pré-qualification. Il s’agissait du :
 
Groupement Eiffage composé de :
  • Eiffage
  • Eiffage Sénégal
 
Consortium Autoroute Dakar composé:
  • MSF Concessões – SGPS, S.A.
  • BRISA – Auto-Estradas de Portugal, S.A
  • MSF – Moniz da Maia, Serra & Fortunato - Empreiteiros, S.A.
  • MOTA- ENGIL CONCESSÕES, SGPS, S.A.
  • Banco Espírito Santo, S.A.
 
Groupement Delta Holding composé de :
  • Delta Holding
  • Autoroutes Du Maroc (ADM)
  • INGEMA
 
Après avis du Conseil des Infrastructures et de la Commission d’Appel d’Offres, l’Autorité Concédante Déléguée a pré qualifié les trois candidats qui ont pris part à cette phase de sélection.
 
Phase Appel d’Offres
Suite à la phase de pré qualification et conformément à l’article 13 de la loi CET, le dossier d’appel d’offres a été adressé aux seuls candidats pré-qualifiés le 20 novembre 2007
La phase appel d’offres est menée en deux étapes :
  • Dans une première étape, les Candidats ont été invités à remettre une Proposition Technique incluant des propositions technique et juridique pour le Projet. L’objectif de cette étape est d’analyser en détail, avec les candidats, les hypothèses techniques et juridiques retenues par l’Autorité Concédante Déléguée pour le Projet. A la suite de la remise des propositions techniques, des séances d’audition sont organisées avec les différents candidats. En fonction des échanges avec les candidats, le Dossier d’Appel d’Offres peut faire l’objet d’un ajustement pour aboutir à un DAO ajusté à nouveau transmis aux candidats. Les propositions techniques de cette phase ne faisant pas l’objet de classement ; cette phase est conduite par l’Autorité Concédante.
  • Dans une seconde étape, les Candidats, sur la base du DAO ajusté, sont invités à remettre une Proposition Complète conformément aux modalités de l’article 14 de la loi CET ; cette étape est totalement conduite par la Commission d’Appel d’Offres qui, à l’issue de la procédure, informe les candidats de leur classement et l’Autorité Concédante de ses résultats.
 
On en est où ?